Conditions générales d'utilisation

Version 1.2 - Octobre 2026

PRÉAMBULE

La société FlexiFleet Tech, société unipersonnelle à responsabilité limitée de droit tunisien, immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro 1915290V, dont le siège social est situé au Centre Millennium Bloc B, 2ème étage B19, Route de la Marsa, Sidi Daoud, La Marsa, Tunis 2046, Tunisie, édite et commercialise la solution logicielle Opticar, destinée aux professionnels de la gestion de flotte (location de véhicules, logistique, transport et flottes d'entreprise).

Opticar, accessible en mode SaaS (Software as a Service), permet aux organisations clientes de gérer leurs opérations de flotte : parc de véhicules, planification et exploitation, contrats et documents, clients ou partenaires, facturation et reporting.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Opticar. Les conditions tarifaires, de paiement, d'activation, d'annulation et de remboursement sont régies par les Conditions Générales de Vente (CGV).

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Pour l'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes et expressions commençant par une majuscule, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est attribuée ci-après :

"Opticar", "Application" ou "Plateforme" : désigne la solution logicielle propriétaire développée, éditée et maintenue par FlexiFleet Tech sous la marque Opticar, accessible via internet en mode SaaS (notamment app.opticar.tn), comprenant l'ensemble des fonctionnalités, modules, interfaces et outils mis à disposition de l'Agence pour la gestion de sa flotte et de son activité professionnelle associée.

"Agence" ou "Client" : désigne toute personne morale, régulièrement immatriculée, exerçant une activité professionnelle de gestion de flotte — notamment location de véhicules, logistique, transport, flotte d'entreprise ou activité assimilée — ayant souscrit un abonnement Opticar auprès de FlexiFleet Tech.

"Utilisateur" : désigne toute personne physique, employée ou mandatée par l'Agence, à laquelle cette dernière a attribué des identifiants de connexion lui permettant d'accéder à la Plateforme et d'utiliser les fonctionnalités selon les droits qui lui ont été accordés.

"Données" ou "Contenu" : désigne l'ensemble des informations, données, fichiers, documents, images et tout autre contenu, sous quelque forme que ce soit, que l'Agence ou ses Utilisateurs saisissent, importent, téléchargent, numérisent ou stockent sur la Plateforme dans le cadre de son utilisation.

"Données Personnelles" : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de la loi tunisienne n°2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel.

"Documents Numérisés" : désigne spécifiquement les copies numériques de documents officiels téléchargés sur la Plateforme, notamment les cartes d'identité nationales (CIN), cartes de séjour, permis de conduire, passeports et tout autre document d'identification ou administratif.

"Services" : désigne l'ensemble des fonctionnalités, prestations et services fournis par FlexiFleet Tech à travers la Plateforme, incluant notamment l'hébergement des données, la maintenance, le support technique et les mises à jour.

"Contrat d'Abonnement" : désigne le contrat commercial distinct des présentes CGU, définissant le cas échéant des conditions particulières (offre Enterprise, devis) en complément des CGV.

"CGV" : désigne les Conditions Générales de Vente de FlexiFleet Tech, accessibles à l'adresse /docs/cgv, régissant les tarifs, le paiement, l'activation et les modalités commerciales.

"Identifiants" : désigne le couple nom d'utilisateur/mot de passe, ou tout autre moyen d'authentification fourni par FlexiFleet Tech ou créé par l'Utilisateur, permettant l'accès sécurisé à la Plateforme.

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

2.1 Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels FlexiFleet Tech met à disposition de l'Agence la Plateforme Opticar, ainsi que les modalités d'accès et d'utilisation de cette Plateforme par l'Agence et ses Utilisateurs. Elles déterminent également les droits et obligations respectifs de FlexiFleet Tech et de l'Agence dans le cadre de cette relation contractuelle, notamment en matière de traitement des données, de sécurité, de confidentialité et de propriété intellectuelle.

2.2 Acceptation et opposabilité

L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'Agence. Cette acceptation est matérialisée par la validation électronique des CGU lors de la première connexion à la Plateforme ou par la signature du Contrat d'Abonnement qui y fait référence. L'Agence reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU, les avoir comprises dans leur intégralité et les accepter sans restriction ni réserve. Les présentes CGU sont opposables à l'Agence et à l'ensemble de ses Utilisateurs dès leur acceptation et pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme.

2.3 Hiérarchie contractuelle

Les présentes CGU constituent, avec les CGV et le Contrat d'Abonnement éventuel, l'intégralité de l'accord entre les parties. En cas de contradiction sur un aspect commercial ou tarifaire, les CGV (et le Contrat d'Abonnement s'il existe) prévalent ; les présentes CGU prévalent pour l'accès, l'utilisation, les données, la sécurité et la propriété intellectuelle.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES SERVICES

3.1 Fonctionnalités de la Plateforme

La Plateforme Opticar met à disposition de l'Agence un ensemble de fonctionnalités permettant la gestion de sa flotte et de son activité. Selon l'offre souscrite et le métier de l'Agence, ces fonctionnalités comprennent, sans s'y limiter :

Gestion du parc : enregistrement des véhicules (marque, modèle, immatriculation, châssis, année), catégories et tarification le cas échéant, suivi d'état (kilométrage, maintenance, réparations), disponibilité et alertes réglementaires (assurance, vignette, visite technique, etc.).

Exploitation et planification : réservations, missions, affectations ou plannings selon le type d'activité (location, logistique, transport, flotte interne).

Gestion des clients, conducteurs ou partenaires : fiches, historique d'opérations, documents associés et suivi des incidents.

Numérisation et archivage documentaire (GED) : stockage sécurisé des documents utiles à l'activité (pièces d'identité, permis, contrats, états des lieux, factures et autres pièces).

Contrats et documents opérationnels : création, suivi et génération de contrats ou documents selon des modèles configurés (notamment contrats de location lorsque l'activité le requiert).

Module de facturation : factures, acomptes, règlements, impayés et états financiers, y compris les spécificités de facturation tunisienne lorsque activées.

Tableaux de bord et reporting : indicateurs d'activité, rapports personnalisables et export vers des formats standards.

3.2 Modalités d'accès à la Plateforme

L'accès à la Plateforme s'effectue exclusivement via une connexion internet sécurisée, au moyen d'un navigateur web compatible avec les standards actuels du marché. FlexiFleet Tech communique à l'Agence, lors de la souscription, les prérequis techniques nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. L'accès est conditionné à l'utilisation d'Identifiants personnels et confidentiels, attribués à chaque Utilisateur autorisé par l'Agence. La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance nécessaires au bon fonctionnement et à l'évolution du service.

3.3 Niveau de service et disponibilité

FlexiFleet Tech s'efforce de maintenir la Plateforme accessible dans des conditions optimales, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue ou sans erreur. L'accès à la Plateforme peut être temporairement suspendu en raison de maintenances techniques, de mises à jour, ou de toute cause échappant au contrôle raisonnable de FlexiFleet Tech. Les opérations de maintenance planifiées seront, dans la mesure du possible, effectuées aux heures de faible utilisation et pourront faire l'objet d'une notification préalable à l'Agence, sans que cette notification ne constitue une obligation. FlexiFleet Tech se réserve le droit d'intervenir à tout moment sur la Plateforme pour des raisons techniques, de sécurité ou d'amélioration du service, sans préavis et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

3.4 Infrastructure et hébergement

Les données de la Plateforme Opticar sont hébergées exclusivement sur des serveurs sécurisés situés en Tunisie, gérés directement par FlexiFleet Tech ou par l'intermédiaire de prestataires techniques sélectionnés établis en Tunisie. Aucun hébergement hors du territoire tunisien n'est effectué. L'infrastructure est conçue pour la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données, avec sauvegardes, redondance et protection contre les intrusions.

ARTICLE 4 - CONDITIONS D'ACCÈS ET D'UTILISATION

4.1 Conditions d'éligibilité

L'utilisation de la Plateforme Opticar est réservée aux professionnels de la gestion de flotte (location de véhicules, logistique, transport, flottes d'entreprise ou activités assimilées), régulièrement immatriculés et autorisés à exercer leur activité conformément à la réglementation tunisienne applicable. L'Agence doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter et s'engage à fournir, sur demande de FlexiFleet Tech, tout justificatif attestant de sa qualité de professionnel et de sa régularité administrative.

4.2 Création et gestion des comptes Utilisateurs

L'Agence est seule responsable de la création, de la gestion et de la suppression des comptes Utilisateurs au sein de son espace. Elle détermine librement, dans la limite du nombre d'Utilisateurs prévus dans son Contrat d'Abonnement, les personnes autorisées à accéder à la Plateforme et définit leurs droits d'accès respectifs selon les différents niveaux de permission disponibles. L'Agence s'engage à maintenir à jour la liste de ses Utilisateurs et à désactiver immédiatement les accès des personnes n'étant plus habilitées, notamment en cas de cessation de leur relation professionnelle avec l'Agence.

4.3 Sécurité des Identifiants

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses Identifiants personnels. Les Identifiants sont strictement personnels et ne peuvent en aucun cas être partagés, prêtés ou cédés à des tiers. L'Agence est responsable de toute utilisation de la Plateforme effectuée au moyen des Identifiants de ses Utilisateurs et s'engage à informer immédiatement FlexiFleet Tech de toute utilisation non autorisée ou de toute violation de sécurité dont elle aurait connaissance.

4.4 Utilisation conforme

L'Agence et ses Utilisateurs s'engagent à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation applicable. Il est notamment interdit d'utiliser la Plateforme pour stocker ou transmettre du contenu illégal, diffamatoire, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers, de tenter d'accéder à des données appartenant à d'autres clients de FlexiFleet Tech, d'effectuer toute action visant à perturber ou compromettre le fonctionnement de la Plateforme, ou d'utiliser la Plateforme à des fins autres que la gestion de flotte et l'activité professionnelle associée de l'Agence.

4.5 Restrictions techniques

L'Agence s'interdit expressément de procéder à toute forme de rétro-ingénierie, décompilation, désassemblage ou tentative de découverte du code source de la Plateforme. Il est également interdit de créer des œuvres dérivées basées sur la Plateforme, de contourner les mesures de sécurité mises en place, d'utiliser des robots, scripts ou autres moyens automatisés pour accéder à la Plateforme en dehors des API officiellement mises à disposition, ou de revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers l'accès à la Plateforme sans l'accord écrit préalable de FlexiFleet Tech.

ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIÈRES

Les tarifs publics, modalités de paiement (Flouci, virement), activation, renouvellement, impayés, annulation et remboursement sont définis exclusivement dans les Conditions Générales de Vente. L'Agence s'engage à les respecter. En cas de suspension pour impayé ou de fin d'abonnement, l'accès à la Plateforme peut être désactivé conformément aux CGV, tout en préservant l'intégrité des données selon les modalités d'export prévues aux présentes CGU.

ARTICLE 6 - PROTECTION ET TRAITEMENT DES DONNÉES

6.1 Cadre légal et conformité

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme est effectué en stricte conformité avec la loi tunisienne n°2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel, ainsi que ses décrets d'application et toute réglementation subséquente. FlexiFleet Tech a procédé aux déclarations nécessaires auprès de l'Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP) et s'engage à maintenir sa conformité réglementaire tout au long de la relation contractuelle.

6.2 Nature des données traitées

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, plusieurs catégories de données sont traitées :

Données d'identification des clients finaux : comprenant les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, nationalités, adresses de résidence et de correspondance, numéros de téléphone, adresses électroniques et toute autre information nécessaire à l'identification et au contact des locataires.

Documents officiels numérisés : incluant les copies numériques des cartes d'identité nationales (CIN), cartes de séjour pour les ressortissants étrangers, permis de conduire nationaux et internationaux, passeports et tout autre document officiel requis pour l'activité de l'Agence (location, transport, logistique ou flotte d'entreprise).

Données contractuelles et commerciales : englobant les informations relatives aux contrats de location (dates, durées, véhicules loués, tarifs appliqués), l'historique des transactions, les préférences commerciales, les incidents éventuels et les observations pertinentes pour la relation commerciale.

Données techniques et de connexion : comprenant les logs de connexion des Utilisateurs, les adresses IP, les actions effectuées sur la Plateforme et toute donnée technique nécessaire au bon fonctionnement et à la sécurité du service.

6.3 Répartition des responsabilités en matière de données personnelles

La répartition des responsabilités entre FlexiFleet Tech et l'Agence s'établit selon le principe de responsabilités distinctes :

FlexiFleet Tech, en qualité de responsable du traitement pour son périmètre, assume la responsabilité de :

• La fourniture et la sécurisation de l'infrastructure technique de la Plateforme
• La gestion des comptes et des accès des Agences et de leurs Utilisateurs
• Le traitement des données nécessaires à l'exécution du contrat d'abonnement (facturation, support, maintenance)
• La mise en place et le maintien des mesures de sécurité techniques appropriées
• La gestion des sauvegardes techniques et de la continuité du service
• Le respect de ses propres obligations légales en matière de protection des données

L'Agence, en qualité de responsable du traitement pour ses propres clients, est seule responsable de :

• La décision de collecter et traiter les données personnelles de ses clients finaux
• La détermination des finalités et des moyens du traitement des données de ses clients
• L'obtention du consentement éclairé des personnes concernées lorsque nécessaire
• L'information des personnes sur le traitement de leurs données personnelles
• Le respect des principes de minimisation, de proportionnalité et d'exactitude des données
• La gestion des demandes d'accès, de rectification et de suppression émanant de ses clients
• La détermination et le respect des durées de conservation appropriées pour les données de ses clients
• La conformité légale de l'ensemble de ses pratiques de traitement de données

6.4 Limitation de responsabilité de FlexiFleet Tech

FlexiFleet Tech fournit uniquement une infrastructure technique permettant aux Agences de gérer leur activité. FlexiFleet Tech :

• Ne participe pas aux décisions de collecte de données des clients finaux des Agences
• N'a pas de relation directe avec les clients finaux des Agences
• Ne détermine pas les finalités du traitement des données des clients finaux
• Ne peut être tenue responsable de l'utilisation que les Agences font de la Plateforme
• N'est pas responsable du non-respect par les Agences de leurs obligations légales en matière de protection des données

L'Agence reconnaît et accepte qu'elle est seule responsable de ses pratiques en matière de traitement de données personnelles et s'engage à indemniser FlexiFleet Tech pour tout préjudice résultant du non-respect de ses obligations.

6.5 Mesures de sécurité

FlexiFleet Tech met en œuvre des mesures de sécurité commercialement raisonnables et conformes aux pratiques du secteur pour protéger les données hébergées sur la Plateforme. Ces mesures incluent, sans s'y limiter :

• L'utilisation de technologies de cryptage appropriées
• Des systèmes d'authentification et de contrôle d'accès
• La protection de l'infrastructure par des dispositifs de sécurité standards
• Des sauvegardes régulières selon les modalités du pack souscrit

L'Agence reconnaît qu'aucun système n'est totalement invulnérable et que FlexiFleet Tech ne garantit pas une sécurité absolue. La sécurité est une responsabilité partagée et l'Agence s'engage à mettre en place ses propres mesures de sécurité appropriées.

6.6 Localisation et transfert des données

Les données sont hébergées exclusivement sur des serveurs situés sur le territoire tunisien, garantissant ainsi leur soumission à la juridiction tunisienne. Aucun transfert de données vers des pays tiers n'est effectué sans l'accord préalable et écrit de l'Agence.

6.7 Durée de conservation et sort des données

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle entre FlexiFleet Tech et l'Agence. Les durées de conservation spécifiques sont déterminées conformément aux obligations légales applicables et aux nécessités opérationnelles.

À l'issue du contrat, l'Agence dispose d'un délai de trente (30) jours pour demander l'export de l'intégralité de ses données dans un format standard et exploitable. Passé ce délai, les données pourront être supprimées des serveurs de FlexiFleet Tech.

6.8 Droits des personnes concernées

Conformément à la législation en vigueur, les personnes dont les données sont traitées disposent de droits sur leurs données personnelles.

Pour les données dont FlexiFleet Tech est responsable (données des Agences et Utilisateurs), les demandes doivent être adressées directement à FlexiFleet Tech.

Pour les données des clients finaux des Agences, ces dernières sont responsables de la gestion des demandes de droits. FlexiFleet Tech fournit les outils techniques nécessaires aux Agences pour répondre à ces demandes, mais n'intervient pas directement dans la relation entre l'Agence et ses clients.

6.9 Notification des violations de données

En cas de violation de sécurité affectant les données, FlexiFleet Tech s'efforcera de notifier l'Agence dans des délais raisonnables et conformes aux obligations légales applicables. L'Agence reste responsable de toute notification à ses propres clients conformément à ses obligations légales.

Pour en savoir plus sur la façon dont nous traitons vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Propriété de la Plateforme

La Plateforme Opticar, dans tous ses éléments constitutifs, demeure la propriété exclusive et inaliénable de FlexiFleet Tech. Cela comprend notamment, sans limitation, le code source et le code objet de l'application, l'architecture logicielle et les algorithmes, l'interface utilisateur et le design graphique, les bases de données structurelles, la documentation technique et fonctionnelle, les marques (dont Opticar), logos et éléments distinctifs, ainsi que tout développement, amélioration ou évolution apportés à la Plateforme. Ces éléments sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle tunisien et les conventions internationales applicables.

7.2 Licence d'utilisation

FlexiFleet Tech concède à l'Agence, pour la durée du Contrat d'Abonnement, une licence d'utilisation non exclusive, non cessible, non transférable et révocable de la Plateforme Opticar. Cette licence est limitée à l'utilisation de la Plateforme pour les besoins propres de l'Agence dans le cadre de son activité de gestion de flotte. La licence est accordée pour le nombre d'Utilisateurs et selon les modalités définies dans le Contrat d'Abonnement ou les CGV. Toute utilisation excédant le périmètre de cette licence constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de FlexiFleet Tech.

7.3 Propriété des données de l'Agence

L'Agence conserve l'entière propriété des données qu'elle saisit, importe ou stocke sur la Plateforme. FlexiFleet Tech ne revendique aucun droit de propriété sur ces données et s'interdit de les utiliser à d'autres fins que l'exécution des Services, sauf autorisation expresse de l'Agence. L'Agence garantit détenir tous les droits nécessaires sur les données qu'elle intègre à la Plateforme et garantit FlexiFleet Tech contre tout recours de tiers à ce sujet.

7.4 Développements spécifiques

Dans l'hypothèse où des développements spécifiques seraient réalisés à la demande et aux frais de l'Agence, la propriété intellectuelle de ces développements sera déterminée par un accord séparé. En l'absence d'accord spécifique, ces développements resteront la propriété de FlexiFleet Tech, l'Agence bénéficiant d'un droit d'usage dans le cadre de sa licence.

7.5 Feedback et suggestions

L'Agence peut formuler des suggestions, commentaires ou recommandations concernant la Plateforme ("Feedback"). L'Agence accepte que FlexiFleet Tech puisse librement utiliser ce Feedback pour améliorer ses produits et services, sans obligation de compensation ni reconnaissance de droits au profit de l'Agence.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DE L'AGENCE

8.1 Obligations générales

L'Agence s'engage à utiliser la Plateforme de manière professionnelle, loyale et conforme à sa destination. Elle s'assure que l'ensemble de ses Utilisateurs respectent les présentes CGU et assume l'entière responsabilité de leurs actions sur la Plateforme. L'Agence s'engage à maintenir à jour ses informations de contact et à répondre promptement aux communications de FlexiFleet Tech concernant l'utilisation de la Plateforme.

8.2 Obligations relatives aux données

L'Agence garantit l'exactitude, la complétude et la licéité des données qu'elle intègre dans la Plateforme. Elle s'engage à ne saisir que des données nécessaires à son activité et proportionnées aux finalités poursuivies. L'Agence est seule responsable de la qualification juridique des traitements qu'elle effectue et de leur conformité avec la réglementation applicable. Elle s'engage à informer ses clients de l'utilisation de leurs données dans le cadre de la Plateforme et à obtenir tous les consentements nécessaires.

8.3 Obligations de sécurité

L'Agence s'engage à mettre en place, au sein de son organisation, les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des accès à la Plateforme. Cela inclut la sensibilisation de ses Utilisateurs aux enjeux de sécurité, la mise en place de politiques de mots de passe robustes, la protection des postes de travail utilisés pour accéder à la Plateforme, la notification immédiate de tout incident de sécurité, ainsi que la désactivation rapide des accès des Utilisateurs n'étant plus autorisés.

8.4 Obligations financières

L'Agence s'engage à régler ponctuellement les sommes dues conformément aux CGV et, le cas échéant, au Contrat d'Abonnement. Elle s'engage à maintenir à jour ses informations de facturation et à signaler tout changement susceptible d'affecter le traitement des paiements.

8.5 Respect de la propriété intellectuelle

L'Agence s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de FlexiFleet Tech sur la Plateforme. Elle s'interdit toute action visant à copier, modifier, créer des œuvres dérivées, décompiler ou désassembler tout ou partie de la Plateforme. L'Agence s'engage également à ne pas retirer, modifier ou occulter les mentions de propriété présentes sur la Plateforme.

8.6 Collaboration et bonne foi

L'Agence s'engage à collaborer de bonne foi avec FlexiFleet Tech pour le bon fonctionnement de la Plateforme. Elle s'engage notamment à signaler tout dysfonctionnement constaté, à fournir les informations nécessaires à la résolution des incidents, et à participer, le cas échéant, aux opérations de maintenance ou de mise à jour nécessitant sa collaboration.

8.7 Obligations spécifiques en matière de protection des données

L'Agence, en tant que responsable du traitement des données de ses clients finaux, s'engage à :

• Respecter l'ensemble de la législation applicable en matière de protection des données personnelles
• Assumer l'entière responsabilité de ses pratiques de collecte et de traitement de données
• Indemniser FlexiFleet Tech pour tout préjudice, réclamation ou sanction résultant de ses pratiques non conformes
• Ne pas engager la responsabilité de FlexiFleet Tech vis-à-vis de ses clients finaux
• Informer ses clients de l'utilisation de la Plateforme Opticar (éditée par FlexiFleet Tech) pour la gestion de leurs données

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DE FLEXIFLEET TECH

9.1 Fourniture du service

FlexiFleet Tech s'engage à fournir à l'Agence un accès à la Plateforme conforme aux spécifications fonctionnelles documentées et aux termes du Contrat d'Abonnement. FlexiFleet Tech met en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour assurer la disponibilité, la performance et la sécurité de la Plateforme selon les standards professionnels en vigueur dans le secteur.

9.2 Disponibilité et performance

FlexiFleet Tech met en œuvre des efforts commercialement raisonnables pour maintenir la Plateforme disponible. Toutefois, aucune garantie de disponibilité, de performance ou de temps de réponse n'est fournie. L'Agence reconnaît que la Plateforme peut subir des interruptions, des ralentissements ou des dysfonctionnements pour diverses raisons, incluant mais sans s'y limiter, les maintenances, les mises à jour, les pannes techniques ou les cas de force majeure. FlexiFleet Tech s'efforce d'informer l'Agence des maintenances planifiées lorsque cela est possible, sans que cela ne constitue une obligation contractuelle.

9.3 Sécurité et confidentialité

FlexiFleet Tech s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la Plateforme et les données qu'elle contient contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation. FlexiFleet Tech garantit la confidentialité des données de l'Agence et s'interdit tout accès non justifié par des nécessités techniques ou légales.

9.4 Sauvegardes et récupération

FlexiFleet Tech effectue des sauvegardes périodiques des données selon ses procédures internes, sans garantir une fréquence spécifique ni une récupération intégrale des données. L'Agence est fortement encouragée à maintenir ses propres sauvegardes des données critiques. En cas d'incident, FlexiFleet Tech fera ses meilleurs efforts pour restaurer le service, sans garantie de délai ni de récupération complète des données. FlexiFleet Tech ne saurait être tenue responsable de toute perte de données résultant d'un défaut de sauvegarde ou de récupération.

9.5 Support technique

FlexiFleet Tech met à disposition de l'Agence un service de support technique accessible pendant les heures ouvrables définies, soit du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00 (heure de Tunis), hors jours fériés tunisiens. Le support est accessible par email à l'adresse support@flexifleet.tn, avec un engagement de première réponse dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrables. Pour les incidents critiques affectant significativement l'utilisation de la Plateforme, des procédures d'escalade peuvent être mises en place.

9.6 Évolutions et mises à jour

FlexiFleet Tech s'engage à maintenir la Plateforme à jour, notamment en termes de sécurité et de compatibilité technologique. Les mises à jour correctives et de sécurité sont déployées régulièrement sans frais supplémentaires. Les évolutions fonctionnelles majeures peuvent faire l'objet de communications spécifiques et, le cas échéant, de conditions tarifaires particulières.

9.7 Information et transparence

FlexiFleet Tech s'engage à informer l'Agence de tout événement significatif affectant la Plateforme ou les Services, notamment les maintenances programmées, les incidents majeurs, les évolutions importantes ou les modifications des conditions d'utilisation. Cette information est communiquée par email et, le cas échéant, via des notifications dans la Plateforme.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS

10.1 Responsabilité de FlexiFleet Tech

FlexiFleet Tech est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture de ses Services. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

FlexiFleet Tech ne garantit pas que la Plateforme fonctionnera de manière ininterrompue, sans erreur ou sans défaut. L'Agence reconnaît et accepte que la Plateforme est fournie "en l'état" et "selon disponibilité". FlexiFleet Tech décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité temporaire de la Plateforme, quelle qu'en soit la cause ou la durée.

En cas de manquement prouvé dans l'exécution de ses obligations contractuelles, la responsabilité de FlexiFleet Tech, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'Agence au titre de l'abonnement au cours des trois (3) derniers mois précédant la survenance du dommage. Cette limitation s'applique quel que soit le fondement juridique de la réclamation, qu'il soit contractuel, délictuel ou autre

En aucun cas, FlexiFleet Tech ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs subis par l'Agence. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : la perte de données, la perte financière, la perte d'exploitation, le manque à gagner, la perte de clientèle, l'atteinte à la réputation, ou tout autre préjudice commercial ou économique, même si FlexiFleet Tech a été préalablement informée de la possibilité de tels dommages.

10.2 Responsabilité de l'Agence

L'Agence est entièrement responsable de l'utilisation qu'elle fait de la Plateforme et des conséquences qui en découlent. Elle assume notamment la responsabilité :

• De la véracité et de la licéité des données qu'elle traite
• Du respect de la réglementation applicable à son activité, notamment en matière de protection des données personnelles
• De la gestion de sa relation avec ses clients finaux
• Des actions de ses Utilisateurs sur la Plateforme
• De toutes les décisions qu'elle prend concernant la collecte, le traitement et la conservation des données de ses clients

L'Agence garantit FlexiFleet Tech contre tout recours, réclamation ou action de tiers résultant de son utilisation de la Plateforme, particulièrement en matière de protection des données personnelles.

10.3 Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence tunisienne. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les catastrophes naturelles, guerres, actes de terrorisme, grèves générales, épidémies ou pandémies, défaillances majeures des réseaux de télécommunication ou d'électricité, actes de piratage informatique d'ampleur exceptionnelle, ou décisions gouvernementales imprévisibles affectant l'exécution du contrat.

ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITÉ

11.1 Obligation de confidentialité

Les parties s'engagent mutuellement à maintenir strictement confidentielles toutes les informations confidentielles échangées dans le cadre de leur relation contractuelle. Sont considérées comme confidentielles toutes informations, de quelque nature que ce soit, technique, commerciale, financière ou autre, divulguées par une partie à l'autre, que ce soit oralement, par écrit ou par tout autre moyen, et identifiées comme confidentielles ou qui, par leur nature, doivent raisonnablement être considérées comme telles.

11.2 Exceptions

L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui étaient déjà dans le domaine public au moment de leur divulgation, qui deviennent publiques sans violation de l'obligation de confidentialité, qui étaient déjà connues de la partie réceptrice avant leur divulgation, qui sont développées indépendamment par la partie réceptrice sans utilisation des informations confidentielles, ou qui doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou d'une décision de justice.

11.3 Durée de l'obligation

L'obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du Contrat d'Abonnement et se poursuit pendant une période de cinq (5) ans après sa résiliation, quelle qu'en soit la cause.

11.4 Protection des données commerciales

FlexiFleet Tech s'engage particulièrement à protéger la confidentialité des données commerciales de l'Agence, incluant notamment les informations sur sa clientèle, ses tarifs, ses volumes d'activité et sa stratégie commerciale. L'accès à ces données est strictement limité aux personnels de FlexiFleet Tech ayant besoin d'en connaître pour l'exécution de leurs missions.

ARTICLE 12 - DURÉE ET RÉSILIATION

12.1 Durée

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l'Agence et restent applicables pendant toute la durée du Contrat d'Abonnement.

12.2 Résiliation par l'Agence

Les modalités commerciales de résiliation, d'annulation du renouvellement (notamment via l'application Opticar) et de remboursement sont définies dans les CGV. Une annulation enregistrée empêche le renouvellement à l'échéance ; l'accès se poursuit jusqu'à la fin de la période payée. La résiliation met fin au droit d'accès à la Plateforme à la date d'effet.

Résiliation anticipée pour manquement grave de FlexiFleet Tech aux présentes CGU : après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

12.3 Résiliation par FlexiFleet Tech

FlexiFleet Tech peut résilier ou suspendre l'accès conformément aux CGV (impayés) et dans les cas suivants :

Pour violation grave (résiliation immédiate sans mise en demeure) :

• Actes malveillants : piratage, tentative d'accès aux données d'autres clients, attaque informatique
• Activités illégales : utilisation de la plateforme pour des activités illicites, stockage de contenus illégaux
• Compromission volontaire de la sécurité : divulgation de failles, partage massif d'identifiants à des tiers
• Atteinte aux droits de propriété intellectuelle : décompilation, reproduction, revente non autorisée

Pour autres manquements (résiliation après mise en demeure) :

• Après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours pour :
• Dépassements contractuels : utilisateurs ou véhicules excédentaires, stockage excessif
• Non-respect des obligations : défaut de mise à jour des informations, non-désactivation des accès
• Usage non conforme : utilisation hors du cadre prévu mais sans intention malveillante

12.4 Conséquences de la résiliation

À la date de résiliation :

• L'accès à la Plateforme est définitivement désactivé
• L'Agence dispose de trente (30) jours pour demander l'export de ses données
• Suite à cette demande, FlexiFleet Tech met les données à disposition dans un délai de sept (7) jours ouvrables
• Le sort des sommes payées ou dues est régi par les CGV
• Les clauses de confidentialité et propriété intellectuelle restent applicables

12.5 Export des données (Réversibilité)

FlexiFleet Tech s'engage à :

• Permettre l'export des données dans des formats standards (CSV, JSON, XML)
• Mettre à disposition les données dans un délai de sept (7) jours ouvrables après réception de la demande
• Fournir l'assistance technique nécessaire dans le cadre du support standard
• Proposer sur devis des prestations d'accompagnement complémentaires si nécessaire

Passé le délai de trente (30) jours suivant la résiliation sans demande d'export, ou soixante (60) jours après la mise à disposition des données, celles-ci sont définitivement supprimées.

ARTICLE 13 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

13.1 Droit de modification

FlexiFleet Tech se réserve le droit de modifier les présentes CGU pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales. Les modifications substantielles feront l'objet d'une notification préalable à l'Agence.

13.2 Procédure de notification

Les modifications des CGU sont notifiées à l'Agence par courrier électronique avec un préavis minimum de trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. La notification comprend le texte des nouvelles CGU et un résumé des principales modifications apportées.

13.3 Acceptation des modifications

L'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de ces modifications. En cas de désaccord avec les modifications proposées, l'Agence peut résilier le Contrat d'Abonnement selon les modalités prévues à l'article 12.

13.4 Modifications mineures

Les modifications mineures n'affectant pas substantiellement les droits et obligations des parties (corrections typographiques, clarifications rédactionnelles, mises à jour de coordonnées) peuvent être appliquées sans préavis, l'Agence étant informée lors de sa prochaine connexion.

ARTICLE 14 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

14.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, conjointement avec les CGV, le Contrat d'Abonnement éventuel et ses annexes, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation de la Plateforme. Elles annulent et remplacent tous accords, communications et propositions antérieurs, oraux ou écrits, relatifs à leur objet d'utilisation.

14.2 Indépendance des parties

Les parties sont et demeurent des professionnels indépendants. Rien dans les présentes CGU ne saurait être interprété comme créant entre les parties une relation d'agence, de partenariat, de joint-venture ou d'employeur à employé.

14.3 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement ou de tout autre manquement.

14.4 Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice définitive, les autres stipulations resteront pleinement en vigueur. Les parties s'efforceront alors de négocier de bonne foi une stipulation de remplacement valide et ayant un effet économique équivalent.

14.5 Cession

Le Contrat d'Abonnement et les droits et obligations en découlant ne peuvent être cédés ou transférés par l'Agence sans l'accord écrit préalable de FlexiFleet Tech. FlexiFleet Tech peut librement céder ses droits et obligations à toute entité la contrôlant, qu'elle contrôle ou sous contrôle commun, ou dans le cadre d'une opération de fusion, acquisition ou cession d'actifs.

14.6 Notifications

Sauf stipulation contraire, toutes les notifications prévues aux présentes doivent être effectuées par écrit et sont réputées valablement délivrées si elles sont remises en main propre contre récépissé, envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception, ou transmises par courrier électronique avec accusé de réception, aux adresses indiquées par les parties.

14.7 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

15.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit tunisien, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Les parties conviennent expressément d'exclure l'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

15.2 Juridiction compétente

En cas de litige ou contentieux de quelconque nature entre les parties au présent Accord, les tribunaux de Sfax, Tunisie seront seuls compétents.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

En cochant la case d'acceptation lors de la première connexion à la Plateforme ou en signant le Contrat d'Abonnement y faisant référence, l'Agence reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

FlexiFleet Tech

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RNE : 1915290V

Centre Millennium Bloc B, 2ème étage B19

Route de la Marsa, Sidi Daoud, La Marsa

Tunis 2046, Tunisie

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Email : contact@opticar.tn · contact@flexifleet.tn

Téléphone : +216 53 617 228

Support : support@flexifleet.tn

Document mis à jour le : 15/10/2026

Version : 1.2

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